Cour de Cassation · soc — 8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L..525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS 1978 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;



 ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX D.-H. SURVENUE LE 10 AOUT 1973, LE MARIE S'EST CHARGE DE L'UN DES 3 ENFANTS DU MENAGE TANDIS QUE LES DEUX AUTRES RESTAIENT SOUS LA GARDE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA MERE QUI A CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES 3 ENFANTS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DEMANDE A DAME D.-H. LE REMBOURSEMENT DE LA PART D'ALLOCATIONS VERSEE POUR L'ENFANT DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT FONDEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1974 QUI AVAIT CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MAIS QUE POUR LA PERIODE AYANT DEBUTE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE L'INDU ET QUE SEUL LE MARI AURAIT ETE FONDE A DEMANDER UN REVERSEMENT A SON EPOUSE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARENTS ET DES ENFANTS, DAME D.-H. N'ASSUMANT PLUS DEPUIS LE 10 AOUT 1973 LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE DE DEUX ENFANTS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT LEGALEMENT LUI ETRE VERSEES POUR UN TROISIEME ENFANT : QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE DEVAIT RESTITUER A LA CAISSE, QUI LES LUI AVAIT VERSEES INDUMENT, LA PART D'ALLOCATIONS CORRESPONDANT A CET ENFANT :

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.