de l'avenant, et les conditions de publicité ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... des fins de son second

du 8 février 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 9 avril 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 8 juillet 1985 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier

X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29

Y... ont formé, en la même qualité et contre la même décision, le 23 octobre 1991, un second pourvoi enregistré sous le numéro W 91-20.416 ; que ce second pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen

alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; Considérant

Les questions posées par le premier pourvoi contre l’arrêt de renvoi en jugement portaient sur la légalité de l’instruction, alors que les questions posées dans le cadre du second pourvoi concernaient

juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation de vol avec arme, de vol et de violences volontaires commises à l'aide ou sous la menace d'une arme ; Sur le second

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., veuve

par mandataire le 27 avril 1994, le second au greffe de la maison d'arrêt le 2 mai 1994 ; qu'ayant épuisé par la première déclaration le droit de se pourvoir, son second pourvoi est irrecevable ; Sur

SUIVANT A ETE SIGNE, AU NOM DE LA DEMANDERESSE, AU MEME GREFFE, PAR LEDIT OFFICIER MINISTERIEL, UN ACTE DE DESISTEMENT ; QUE LE 30 JUILLET 1970, L'AVOUE A FORME, COMME MANDATAIRE DE VEUVE Y..., UN SECOND

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que

EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ;

  Période à prendre en considération Objet du litige déterminé non par le rapport de la Commission, qui a considéré comme "particulièrement probante" la seule période relative au second pourvoi en

cet arrêt dont il s'est désisté le 24 août 2001, peu important que la Cour de Cassation se soit dessaisie par ordonnance du 6 septembre 2001 posterieurement à la déclaration du second pourvoi ; Mais

1985 et déposé un mémoire ampliatif le 25 septembre 1985 ; que la décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 21 janvier 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus

Par ailleurs, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation – selon laquelle l’intéressé est exceptionnellement autorisé à introduire un second pourvoi en cassation lorsque son premier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi