Cour de Cassation · soc — 9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;


 Attendu que Mme X..., qui avait formé, le 9 septembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 22 janvier 2013, était irrecevable à former, le 12 décembre 2013, un nouveau pourvoi contre la même décision ; que ce second pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.