Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1972

ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI (N° 70-14. 523) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; 


QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ; 


QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ; 


PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 


DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;