L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE

DE RECEVOIR LA VISITE DU PASTEUR, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE D'UN MINEUR A UNE RELIGION DETERMINEE, QUI EST UN ATTRIBUT DE LA PUISSANCE

SUPERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION DE CETTE NATURE, DONT LE CARACTERE N'EST NULLEMENT ALIMENTAIRE, CONTRE LE GRE DU PERE EXERCANT SON DROIT DE PUISSANCE

S'il est âgé de seize ans mais n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s'il est autorisé par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance

YX, ressortissant français, a reçu une délégation de puissance paternelle à l'égard de Mlle , enfant mineur de nationalité sénégalaise, par un jugement du 22 avril 2002 du tribunal départemental de Pikine

Il est constant que Mme A a sollicité un visa pour Aida Arame Sy en vue de permettre son établissement à ses côtés, en exécution du jugement de délégation de puissance paternelle n° 2077 du tribunal d'instance

C A, lequel est " investi des droits liés à la puissance paternelle y compris la garde sur ses enfants () ".

RESPONSABLE, AVEC SON MARI, DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MINEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR, QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, SEUL LE PERE DU MINEUR DETENAIT LA PUISSANCE

DEVANT LA COUR D'APPEL, CELUI-CI APRES AVOIR CONTESTE LA COMPETENCE, EN L'OCCURRENCE, DU JUGE DES ENFANTS A SOUTENU QU'EN RAISON DE LA MINORITE DE SA FILLE GINETTE, SUR LAQUELLE IL EXERCAIT LA PUISSANCE

[P] [D] et a délégué les droits de puissance paternelle à l’ASE à laquelle la tutelle des mineurs a été confiée.

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance " de délégation volontaire de la puissance paternelle " du 16 août 2018, le tribunal de première instance d'Abidjan a ordonné que " les droits de

comporter la preuve que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce par la production du certificat d'administration légale lequel n'indique pas que la puissance

D'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU JUGEMENT D'ADOPTION QUI AVAIT ETE RENDU LE 25 AOUT 1969 PAR LE TRIBUNAL DE SARAGOSSE (MEXIQUE) ET QUI LUI ATTRIBUAIT LA PUISSANCE

Mme B épouse A, ressortissante française, a bénéficié, par un jugement du 19 avril 2022 du tribunal d'instance hors classe de Dakar (Sénégal), d'une " délégation de puissance paternelle " sur l'enfant

Grand-Bassam certifie que la mention, sur ses ordonnances, de la déchéance des droits parentaux résulte d'une erreur matérielle du greffe et qu'il convient de lire ordonnance de délégation volontaire de puissance

S'il est âgé de seize ans mais n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s'il est autorisé par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance

          Le 12 mars 1984, la requérante introduisit devant le tribunal de première instance d'Oeiras une action visant à régler l'exercice de la puissance paternelle

1960 et 20 décembre 1960 relatives aux requêtes numéros 514/59 et 845/60, la Commission a déjà constaté que l'intérêt de l'enfant peut constituer un motif légitime d'ingérence dans l'exercice de la puissance