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874 résultats pour « puissance paternelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad8

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE; QUE LA PUISSANCE PATERNELLE APPARTIENT AU PERE EN SORTE QUE DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e790

Cassation

29 octobre 1969

29 octobre 1969

ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES MENTIONS D'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3faf2

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

DIT NULS ET SANS EFFET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e339

Cassation

26 juillet 1972

26 juillet 1972

4, DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT LE MARIAGE, LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE CELLE-CI DE PLEIN DROIT

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fab0

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

DITS NULS ET SANS EFFET, LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0c

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS QUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d948

Cassation

22 mai 1963

22 mai 1963

DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS" ; QUE DANS UNE MENTION FINALE OU IL RAPPELLE LES NOMS DES MAGISTRATS ET JURES COMPOSANT LA COUR D'ASSISES,

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f87a

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82d

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y...

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4039c

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d922

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE NATURELLE REGINE, NEE LE 17 AOUT 1951, SUR LAQUELLE IL A LA PUISSANCE PATERNELLE MAIS QUI A ETE REMISE A DEMOISELLE Y..., SA MERE, SUIVANT ARRET DU 31 JANVIER 1963,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0206DEC000282266

Admin. suprême

6 février 1968

6 février 1968

Il s'agit apparemment d'une procédure dans la quelle le requérant a été déchu de sa puissance paternelle.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e180

Cassation

28 octobre 1969

28 octobre 1969

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE DES ACTES DE SON FILS MINEUR EN TANT QUE POSSEDANT LA PUISSANCE

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b8e

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

PARENTALE NE POURRAIT ETRE RETIRE A CELUI QUI EN EST INVESTI, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, EN TOUTE HYPOTHESE DE RECHERCHER, DES LORS QUE LE PERE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA PUISSANCE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208981_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Mme C, née le 15 janvier 1982, de nationalité française, a obtenu le 17 avril 2018, par jugement du tribunal d'instance de Dakar (Sénégal), une " délégation de puissance paternelle avec charges " sur le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490561.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 277 du code de la famille sénégalais : " La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. / Durant le mariage, elle

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0b

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE FAIRE DELEGUER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DROITS DE PUISSANCE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01167_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par un jugement du tribunal d'instance de Pikine (Sénégal) du 8 mars 2016, Mme A épouse N'Dao, ressortissante française née le 18 août 1962, s'est vu confier la puissance paternelle sur l'enfant B Khadidiatou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315846_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 277 du code civil sénégalais : " La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. / Durant le mariage, elle est exercée par le père

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647603

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

DU TITULAIRE DE LA PENSION ; LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS ; LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE

Source officielle

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