confusion que lorsque les différentes condamnations sont devenues définitives " ; " alors que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies

. ; "aux motifs que les charges existant à l'encontre de Franck X... d'avoir pris part aux infractions poursuivies résultent de l'arrêt de renvoi rendu le 4 juin 2003 par la chambre de l'instruction

engagée à l'encontre de Anne Y... par la plainte avec constitution de partie civile de Albert X... ; "aux motifs qu'il est indiqué dans la plainte, qui seule fixe la poursuite, qu'est visé un article

pour les faits objet du mandat d'arrêt européen sous réserve qu'il ne soit ni jugé ni poursuivi pour les faits punis par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 janvier 2005 ; "aux motifs

y faire face, « sans que le créancier ait : - à poursuivre préalablement le cautionné ; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la société Reberty, soutenant que le contrat de mandat s'était poursuivi postérieurement au jugement d'ouverture et que la cession était intervenue

[E] [G], poursuivi sous l'identité de M.

établir à partir de quelle date il devenait abusif de poursuivre cette activité, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus dont procéderait la poursuite de l'activité et ainsi privé sa décision de base

M... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

En effet, ce dernier ne pourrait être admis dès lors que la Cour est tenue par la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ultérieur.

, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue aux articles 1791 et 1804 du code général des Impôts visés à la poursuite, de sorte que l'administration fiscale a bien le monopole des poursuites, peu important

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture de la

de saisie immobilière seraient poursuivies, alors que, selon le moyen, en considérant que la créance dont la Banque réclamait le paiement était constituée par le montant en principal de celle-ci et non

[R], qui peut être poursuivie sur les biens communs ; que, pour débouter la Caisse de sa demande de condamnation de Mme [C] [F] épouse [R], la cour d'appel retient qu'elle n'est pas débitrice des sommes

-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; qu'il y a lieu de constater que Jean-Luc X... n'est poursuivi

à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite

[P]", puis constaté que la banque "ne démontrait pas avoir poursuivi en paiement M.

...] étant désignée comme liquidateur judiciaire ; que le 22 septembre 2015, le liquidateur judiciaire a notifié leur licenciement aux trois salariés; que la communauté d'agglomération a refusé la poursuite