de points qu'il peut encourir.

a été relevée doit être informé, avant que ne soit établie la réalité de cette infraction, de ce qu'il encourt une perte de points ; Considérant que Mme A soutient que la perte de validité prévue au troisième

conduire ; - les amendes forfaitaires dont il a fait l'objet sont impayées et ne peuvent pas, par conséquent, avoir engendré de pertes de points sur son permis de conduire.

République et le juge ont indiqué qu'il ne devait pas perdre son permis de conduire ; - l'invalidation de ce dernier a pour lui des conséquences très lourdes ; - il n'a jamais été question d'une perte

mentions figurant au relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant édité le 12 octobre 2023 et produit en défense, que l'infraction constatée le 24 mars 2019 n'a engendré aucune perte

sur la vente du fonds de commerce, 32 293,20 euros au titre de la perte de points de retraite, 2 915,28 euros au titre de la perte des loyers de la SCI ; * s'agissant de la seconde période de détention

obligatoire l'échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route et, d'autre part, elle n'est plus titulaire d'aucun droit à ce titre, en raison de la perte

de la suppression d'une augmentation annuelle de 8 % de sa rémunération, d'un rappel de salaire du 1er au 14 juillet 1985, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour la perte

contrairement à ce que prévoit l'article L. 223-6 du code de la route ; - par défaut d'information préalable relative aux pertes de points contrairement aux garanties définies à l'article R. 223-3 du

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point et du solde de neuf points de son permis de conduire.

B... maintient sa requête aux motifs que le ministre ne rapporte pas la preuve de la régularité de toutes les autres décisions de perte de points et s’oppose à la condamnation aux frais de procédure.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire à la

pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte

amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992 : "a) Les pertes

; qu'aux termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

" ; par ailleurs, l'article L. 11-3 du code dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

de point encourue et du nombre de points retirés, de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points, de la faculté d'avoir accès aux informations le concernant et de ce

aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible, comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment