TA38 · Juge unique 8 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point et du solde de neuf points de son permis de conduire.  
 Il soutient que ce solde est de 11 points et non de 9 points en application de l'article    L. 223-6 alinéa 2 du code de la route puisque deux ans se sont écoulés entre les deux dernières infractions.  
     
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
    1.  Par une décision du 8 octobre 2021 le ministre de l'intérieur a informé M. C de la perte d'un point suite à l'infraction commise le 26 juillet 2021 et du solde de 9 points de son permis de conduire.  M. C conteste cette décision en faisant valoir qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, son solde de points est de onze points puisque deux ans se sont écoulés entre les deux dernières infractions.  
    2.  Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe () ". 
     
    3. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, daté du 3 janvier 2022 et produit par le ministre de l'intérieur au soutien de son mémoire en défense, que M. C s'est acquitté le 7 avril 2017 de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction du 26 mars 2017, contravention de 4e classe et a commis une autre infraction le 12 avril 2019, aussi contravention de 4e classe, soit dans un délai de deux ans et non pas de trois ans comme requis par les dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 du code de la route. Dès lors le ministre de l'intérieur a constaté à bon droit que le solde du permis de conduire du requérant était de neuf points.  
     
    4. Dans ces conditions M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du solde de neuf points de son permis de conduire 
 D E C I D E: 
 Article 1er :    La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 :     Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.