-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990) rejette la requête de la ville de Perpignan en omission

La requête en omission de statuer est recevable.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 décembre 1996) et celui réparant une omission de statuer (Toulouse

X... a saisi un tribunal d'instance d'une requête en omission de statuer visant un précédent jugement du 18 novembre 2004 qui, statuant à la suite de l'opposition formée par M. et Mme Y... à une ordonnance

Michel entreprise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 décembre 1996), que Mme Z... soutient avoir demandé à la cour d'appel la rectification d'une erreur matérielle et la réparation d'une omission

de statuer ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer leur requête irrecevable ; Mais attendu qu'une partie est sans intérêt à solliciter, par voie de requête en omission de statuer

La SCI [W] a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à la réparation des omissions de statuer qui auraient affecté l'arrêt

bâtiment, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

sur cette demande, la société a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a très clairement statué sur la

FRANCE, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée à l'encontre de SAS NOVENERGY est entaché de plusieurs erreur matérielles et omissions

doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par les requérantes le 7 juillet 2021, sans

J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° OMISSION DE STATUER CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2020 N° RG 20/00996 N° Portalis DBV3-V-B7E-T3JY

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1993), statuant sur une requête en omission de statuer, a dit que le dispositif