Invoquant le vice du consentement et le non respect par l'employeur de son obligation d'information, le salarié soutient qu'à aucun moment, dans les documents d'information pré-contractuels, il n'a été

droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations

du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations

du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations

[F] à leur obligation d'information pré-opératoire ; qu'en se déterminant uniquement sur le point de savoir si ces médecins avaient satisfait à leur obligation d'information post-opératoire, sans répondre

droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations

date de résiliation des contrats DARA le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas nécessaire à la détermination d'un préjudice invoqué au titre d'un manquement de la société Fiat France à son obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des prétentions relatives à des manquements à une obligation d'information pré-contractuelle ainsi qu'à une obligation légale de non concurrence 1 - Les

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la société Arcalis a causé un préjudice aux époux X... par le manquement à son obligation d'information pré-contractuelle d'information

X... avait sciemment dissimulé cette information qui relevait de l'obligation d'information pré-contractuelle la cour d¿appel, qui, répondant aux conclusions prétendument omises, en a exactement déduit

de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière; Que, pour autant, cette mention ne suffit pas à elle-seule à justifier du respect par le prêteur de son obligation d'information

commercialisant des abonnements SFR s'était ouvert à [Localité 3] au cours de l'année 2003, Phone Pratique a, le 12 mars 2004, assigné SFR en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à l'obligation

Le tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles,

la transaction conclue le 5 décembre 2022 entre elle et la société LME et Prononcer l'annulation du contrat de vente de la pompe à chaleur conclu entre elle et la société LME pour manquement aux obligations

l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

des notices d'informations relatives à chacun des supports retenus' n'établissant pas leur remise à celui-ci alors que le respect de l'obligation d'information pré-contractuelle par l'assureur suppose

provisoire, le tribunal d’instance (devenu tribunal de proximité) de Fougères a, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE pour manquement à son obligation

[Y] reproche à M. et Mme [L] une réticence dolosive et à tout le moins, un manquement à leur obligation d'information pré-contractuelle, à double titre : - premièrement, M. et Mme [L] ont selon lui