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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation d'information pré-contractuelle Aux termes de l'article L.1112-1 alinéa 1er du code civil,'celle des parties qui connaît une information dont l'importance

formulaire de rétractation n'est pas conforme au modèle type ; et la société AB Services, devenue Energyco, n'a pas rempli son obligation d'information pré-contractuelle.

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