Tribunal Judiciaire · JCP — 10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAF
N° de Minute : 26/98

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

Au nom du peuple français


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:


Après débats à l'audience publique tenue le 03 février 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame TEDESCO, Greffier, et lors du prononcé de Madame GUILLET, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026 ;

ENTRE :

S.A. caisse d’epargne provence-Alpes-Corse
Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 759 825 200 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404 prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualité au siége social,
demeurant Place Estranguin Pastre - 13006 MARSEILLE
Rep/assistant : Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [T] [M]
né le 16 Novembre 1962 à AJCCIO (20000)
demeurant Chemin de PRUNELLO - 20137 PORTO VECCHIO
non comparant ni représenté 

D’AUTRE PART,



EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre acceptée par voie électronique le 17 décembre 2020, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a consenti à M. [T] [M] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros au taux annuel effectif global de 4,18% l’an, remboursable en 108 mensualités.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme.

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2025, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a finalement fait assigner M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes :
- 43816,71 euros augmentée des intérêts au taux contractuel,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 3 février 2026, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, notamment s’agissant de ses observations sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts mis dans les débats par le tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit :

- Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : 

L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application". 

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

Par conséquent, il convient de vérifier d'office le respect par la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE de ses obligations vis-à-vis de M. [M] lors de la conclusion du contrat concerné par la présente procédure. 

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure :

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". 

Il appartient donc au créancier réclamant le paiement de sommes sur le fondement d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'occurrence, la demanderesse produit :
- l’offre de prêt,
- l’attestation de signature électronique,
-le tableau d’amortissement,
- la fiche de dialogue,
- les justificatifs d’identité et de solvabilité
-le justificatif de consultation FICP,
- le courrier de mise en demeure en date du 9 et 28 juillet 2025,
- le décompte des sommes dues au 26 juin 2025,
- un historique du compte, 

Cependant, la demanderesse ne produit pas :

-la preuve de la remise du double de la notice d’information en matière d’assurances qui doit être visée par l’emprunteur. Le justificatif fourni en l’espèce n’est pas signé et la signature par les emprunteurs de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaire ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce alors qu’il a parallèlement été demandé à l’emprunteur de signer plusieurs autres documents (fiche de dialogue), (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),

La société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE ne démontrant donc pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations en qualité de prêteur à l'occasion de la souscription du contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière.

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit :

 ¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts : 

Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts. 
 
Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment en ses arrêts C-565/12 Le Crédit Lyonnais contre [U] [L] (27/03/2014) et C-679/18 OPR FINANCE SRO (05/03/2020), l'objectif de protection effective du consommateur exige du juge national qu'il interprète le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2008/48/CE mais aussi qu'il tire toutes les conséquences découlant d'une violation de ses obligations par le prêteur. 

L'effectivité de la protection du consommateur impose par conséquent d'étendre la sanction de la déchéance du droit aux intérêts du préteur à tous les manquements contractuels remettant en cause l'information du consommateur.
 
Dès lors, compte tenu de l'ensemble des manquements précités, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE doit être totalement déchue de son droit aux intérêts.

 ¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts :

 * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : 
 
En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts s’imputant sur ledit capital.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284). 

M. [M] reste redevable de la somme de 33862,27 euros et sera donc condamné à verser à la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE cette somme au titre du contrat conclu.

 * Sur les intérêts pour l’avenir :
 
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent justifie la production d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation judiciaire est devenue exécutoire. 

Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne étend la déchéance du droit aux intérêts aux intérêts au taux légal si leur application, notamment au taux majoré, affaiblit voire annihile le caractère dissuasif de la sanction en compensant la différence significative devant nécessairement exister entre la somme perçue après déchéance du droit aux intérêts et celle qu'aurait perçue un prêteur en règle (cf. C-565/12, Le Crédit Lyonnais contre [U] [L], 27/03/2014).

En l’espèce, la production d’intérêts au taux légal actuel est de nature à affaiblir et même annihiler le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ce y compris en excluant toute majoration dudit taux. 

Partant, la somme susvisée ne produira aucun intérêt, pas même au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, M. [M] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
 
Cependant, compte tenu des circonstances de la cause et de la position des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner M. [M] au remboursement des frais irrépétibles de la société Franfinance. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
 
Le jugement est exécutoire de plein droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge en charge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [T] [M] à verser à la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE la somme de 33862,27 euros au titre du prêt souscrit le 17 décembre 2020 n°44445531419003 ;

Dit que cette somme de 33862,27 euros ne produira aucun intérêt ;

Condamne M. [T] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ; 

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Le greffier Le juge