Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90eaf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Le service d'Action Educative désigné pour exercer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à BREST, n'a pas transmis de rapport d'évaluation, la mesure étant en attente d'exercice.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c54
28 octobre 2013
28 octobre 2013
durée d'un an à compter du 19 décembre 2012 et ce par jugement en date du 27 décembre 2012 ; Attendu que ledit jugement est devenu définitif, que la mesure éducative en milieu ouvert doit donc expirer
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b18
7 octobre 2013
7 octobre 2013
confié provisoirement la mineure Yéloée Y..., née le 9 décembre 1996, au département de la Haute Vienne avec orientation à l'association Espace familial et ce à compter du 2 septembre 2013, - prorogé la mesure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247547
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le tribunal nota que des mesures éducatives prises au préalable n’avaient pas donné effet sur le requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa2
28 mars 2011
28 mars 2011
80 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant, avec indexation -ordonnait que la décision soit communiquée au juge des enfants de Saint-Etienne en charge d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
régulièrement relevé le 11 avril 2013 par Madame X...du jugement rendu le 4 avril 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire, ordonné une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403974_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les mesures éducatives ont été renforcées par jugement du 16 septembre 2021 compte tenu de la persistance des éléments de dangers pour elle.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ad
8 août 2014
8 août 2014
du jugement rendu le 19 mars 2014 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - maintenu la mesure éducative
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a9
8 août 2014
8 août 2014
du jugement rendu le 7 janvier 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502508_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la mesure éducative concernant ses enfants ; 2°) la réintégration de ses moyens de compensation validés par la maison départementale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9169a
2 juin 2014
2 juin 2014
mesure éducative en milieu ouvert a été de nouveau instaurée par jugement en date du 7 septembre 2006 au motif principal que le mineur présentait des troubles du comportement et apparaissait agité en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110764
5 décembre 2018
5 décembre 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il ressort de la mesure judiciaire d'investigation éducative que Rémi demeure pris au coeur du conflit parental.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913cd
7 avril 2014
7 avril 2014
Cette mesure éducative avait donc pour objectif d'offrir un espace de parole aux membres de la famille pour les aider à cheminer dans le sens de la cessation du danger auquel Melle C... et Melle D... étaient
Source officielleciv1
613722d8cd580146774023a2
25 mars 1997
25 mars 1997
, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ; Attendu
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dcd
28 octobre 2003
28 octobre 2003
suivant : Joint les pourvois n° Y 02-05.066 et Y 02-05.112 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que les époux X... ont formé pourvoi contre deux arrêts prononcés en matière d'assistance éducative
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11046
19 mai 2016
19 mai 2016
La législation bulgare prévoit une large gamme de mesures éducatives en réponse aux comportements antisociaux de mineurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e8
21 février 2011
21 février 2011
Au cours de la mesure éducative, elle a su se montrer plus cadrante avec les adolescentes, toujours dans une démarche de communication.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c71c
22 mai 1990
22 mai 1990
sont en cours et qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins et les victimes ; que les psychiatres ont relevé des risques sérieux de réitération et préconisent une certaine sévérité des mesures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51241
4 octobre 2023
4 octobre 2023
OCTOBRE 2023 [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre des mineurs, en date du 22 novembre 2022, qui, pour agression sexuelle, a prononcé à son encontre une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505106_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sociale à l'enfance, résulte exclusivement des dysfonctionnements des parents ; la demande de suspension intervient plusieurs semaines après la décision attaquée et fait suite au renouvellement de la mesure
Source officiellePage 3 sur 770