TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

Par requête en date du 10 septembre 2024, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a requis que soit prononcée une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[W] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et civile pour une durée de 11 ans ; - ordonné l'exécution provisoire

du prévenu que ce dernier a été condamné par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 208, notamment, à la peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant

[E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise

Par jugement du 18 décembre 2019, le Tribunal de Commerce de Blois a : - prononcé une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

[N] [V] une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[G] à une interdiction de gérer, diriger et administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ; - condamné M.

l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Madame [J] [I], née le [Date naissance 1]/1984 à [Localité 2] [28] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [J] [D], [Adresse 2], une interdiction

et prononcé une interdiction de gérer de une année à l'encontre de M.

constitué ; que cependant il ne pourrait il ne pourrait justifier le prononcé d'une demande de faillite personnelle mais seulement, en application de l'article L 653-8 du code de commerce une mesure d'interdiction

à une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant

faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction

déclaré Daniel X... seul coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation spéciale d'interdiction

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 septembre suivant par arrêt de la chambre de l'instruction, avec, notamment, interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [Y] et Monsieur [G] [P] pour une durée de quinze années, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,