compétent et agissant dans le cadre de ses pouvoirs ; que sa compétence et ses pouvoirs s'apprécient au regard de l'ensemble des règles qui gouvernent son intervention, y compris au regard de la règle d'impartialité

    La Cour note que les craintes du requérant quant à un défaut d’impartialité objective de l’assemblée du contentieux tiennent au fait que trois des magistrats ayant siégé dans la formation

La Cour souligne que les apparences revêtent une importance indéniable en matière d’impartialité objective et influencent donc la confiance accordée au système de la justice.

• au principe d'impartialité objective indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l'instruction de désigner l'un de ses propres membres

La Cour se placera donc sur le terrain de leur impartialité objective et examinera ensemble les notions d’indépendance et d’impartialité objective étroitement liées.

.c) et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, du principe d'égalité des armes et du principe d'impartialité

[F], il ne peut s'agir que d'une impartialité objective ; qu'il appartient à celui qui invoque sa violation de déterminer la nature de la prise de décision antérieure, c'est-à-dire de savoir s'il a préalablement

constitutionnel: la Cour doit uniquement se prononcer sur la question de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, la section du contentieux administratif possédait l’apparence d’indépendance requise et l’impartialité

l'homme ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, preuve à l'appui (pièce n° 6), que l'atteinte à l'exigence d'impartialité

X... s'interroge ensuite sur notre impartialité objective au motif que les procès-verbaux de visite et de saisies figurent au dossier ; attendu toutefois que l'administration a l'obligation de transmettre

que les jugements rendus les 16 et 27 janvier 2026 par la première chambre et la troisième chambre du tribunal administratif de Caen « inquiètent particulièrement quant à l’existence d’un risque d’impartialité

d'informer d'avoir fait partie de la formation collégiale ayant statué le 29 septembre 1999, est sans incidence sur la validité de cet acte, le jugement bénéficiant de l'autorité de la chose, son impartialité

peser un doute légitime sur son impartialité ; que madame J... faisait précisément valoir le doute légitime sur l'impartialité objective de la juridiction amenée à apprécier ses propres dysfonctionnements

intérêts propres de la société, ayant été précédemment désigné en qualité d'administrateur judiciaire, l'ordonnance ne s'est pas prononcée sur ce moyen, tout comme sur celui tenant à l'absence d'impartialité

xa0; ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manque d’impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, fondée sur la perte d'une chance de gagner le procès qui l'avait opposé à son

A la suite d'une erreur non imputable aux demandeurs, la Cour de cassation, par décision du 27 janvier 2021, a statué dans une composition susceptible de méconnaître le principe d'impartialité objective

X..., l'assemblée générale retient que les conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, salarié chez Engie, sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité objective exigées