pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale relève que le conjoint de Mme X... exerce la profession d'avocat dans le même ressort et retient qu'il en résulte un risque d'atteinte à l'impartialité

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d'application l'article 6 § 1 de la

En droit – Article 6 § 1   : Les craintes du requérant quant à un défaut d’impartialité objective de l’assemblée du contentieux tiennent au fait que trois des magistrats ayant siégé dans la formation

de la juridiction ordinale, lorsqu'une telle participation crée un doute sur l'impartialité objective de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde

En l'espèce, l'expert aurait manqué à son devoir d'impartialité objective en acceptant une mission de conseil privé pour les besoins de laquelle il aurait objectivement un parti pris contre Euriware, filiale

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que M.X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief : 1° / que l'exigence d'impartialité

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité