verts et plantations litigieuses ont plus de trente ans, mais qu'il n'est cependant pas justifié que les rosiers en cause ont dépassé la hauteur maximum depuis plus de trente ans ; Qu'en statuant ainsi

totale et 3,50 mètres de hauteur à l'égout du toit, ce dernier étant incliné à 45° ; que ces dispositions doivent s'entendre à défaut de dispositions expresses contraires en ce sens que le toit est incliné

maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres" et qu'aux termes de l'article UG.10-3 du même plan : "pour les bâtiments comportant des toitures en pente, la hauteur maximum au faîtage pourra être

maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout des couvertures ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur de l'immeuble dont la construction a été autorisée

GRANGE devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction présenté par la société requérante dépassait de plusieurs mètres la hauteur

l'article 663 du Code civil, ensemble l'article UD 11-6 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Cloud ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur

Les clôtures en façade devront être exécutées conformément aux prescriptions ci-après : • Dimensions a) caractéristiques générales - hauteur maximum totale de la clôture : 2,00 m - hauteur maximum du muret

contravention de grande voirie au titre des articles L.69-1, L.71, R.43 et R.44 du code des PTT ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles aériens étaient au moment de l'accident à une hauteur

de 10 m 50 alors que la hauteur maximum autorisée par l'article UB 6 du règlement du plan d'occupation des sols est de 7 mètres et d'autre part, que le coefficient d'emprise de la construction projetée

du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - le projet méconnait l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur

X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article UAc 7 du plan d'occupation des sols de Haguenau : "Les constructions ayant 3,50 mètres de hauteur maximum à la gouttière

industrielle, artisanale, de commerce, de bureau, de tourisme ou de loisir" ; que l'article NC 2 autorise, sous certaines conditions "sur des parcelles déjà construites les abris de jardin et remises de hauteur

DE LEUR MAISON, D'UNE DIGUE DESTINEE NOTAMMENT A REGULARISER LE COURS DU RHONE, DONT LE TERRE-PLEIN SERT D'ASSIETTE A UNE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE ET QUI S'ELEVE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE A UNE HAUTEUR

municipal du 27 Juin 2008, l'édification des clôtures doit être précédée d'une déclaration préalable (R421.12 du code de l'urbanisme). / Les clôtures sur voies et emprises publiques doivent être de hauteur

[N] doit maintenir sa glycine élaguée à hauteur maximum de la crête du mur séparatif, - condamné M. [N] à payer à M.

l'article 15 du cahier des charges du lotissement "Le Domaine du Hameau" dispose que "d'une manière générale, toute construction devra avoir quatre façades, les murs pignons étant interdits, et une hauteur

déterminée par la loi n'était pas la date à laquelle les arbres avaient été plantés, mais la date à laquelle ils avaient dépassé la hauteur maximum permise ; que M.

salaire mensuel allant de 806,5 euros, lorsque l'intéressée est placée en congés maladie, à 1 973,48 euros lorsqu'elle exerce pleinement son activité et, d'autre part, de l'allocation adulte handicapé à hauteur