Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 juillet 1977

1. REQUETE N. 662 DE LA DAME VEUVE X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ;    2. REQUETE N. 698 DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX X... DU FAIT DE LA CONS TRUCTION D'UNE ROUTE SUR UNE DIGUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'O RDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QUE LA DAME X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET AU DEPARTEMENT DU GARD REPARATION DE DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE L'EDIFICATION ENTRE LEUR PROPRIETE ET LE FLEUVE, A 14 METRES DE LEUR MAISON, D'UNE DIGUE DESTINEE NOTAMMENT A REGULARISER LE COURS DU RHONE, DONT LE TERRE-PLEIN SERT D'ASSIETTE A UNE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE ET QUI S'ELEVE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE A UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1, 37 M ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :  CONS. QUE CE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU D'Y FAIRE DROIT A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, ECARTER IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS X..., DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A TENU UNE TELLE EXPERTISE POUR INUTILE ;
AU FOND ;    EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE CE QUE LA DIGUE A EU POUR EFFET D'ALTERER LES VUES SUR LE RHONE DONT DISPOSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET DE RESTREINDRE LES FACILITES D'ACCES AU FLEUVE :  CONS. QUE LES INCONVENIENTS SUSMENTIONNES N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSE NORMALEMENT AUX RIVERAINS DES COURS D'EAU LA PRESENCE D'OUVRAGES DE CETTE CATEGORIE ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT S'AGIT NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA DAME X... ;    EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE LA VOIE ROUTIERE :
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE LA NOUVELLE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU GARD ET A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A VERSER CHACUN UNE SOMME DE 4 000 F AUX CONSORTS X... ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :  CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS  .