comptable de Caussade pour le compte de l'EHPAD de Beaumont de Lomagne ; 2°) de mettre à la charge du service de gestion comptable de Caussade et l'EHPAD de Beaumont de Lomagne la somme de 1 500 euros

Le Service Gestion Comptable de [Localité 3], la société [5] et [12] écrivaient sans observation sur la procédure de rétablissement personnel.

du service de gestion comptable de Saint-Nazaire ; 2°) de la décharger de la somme de 54 541,07 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M D A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 21 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable

l'indivision A, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie administrative à tiers détenteur en cours concernant des factures d'eau émises au titre des années 2015 à 2024 par le service de gestion

B D et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteurs notifiée le 26 janvier 2023 par laquelle le service de gestion comptable de Langres a demandé à leur établissement

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le service de gestion comptable de Vichy conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B, soumet au tribunal un litige l'opposant au service de gestion comptable de Gaillac dans le cadre d'une succession.

par voie de conséquences, les avis de sommes à payer et la mise en demeure en litige ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, d'une part, la mise en demeure du 16 février 2022 émise par le service de gestion

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le service de gestion comptable de Clermont métropole conclut à sa mise hors de cause sur la contestation du titre de recette émis le 10 septembre

B A a été destinataire d'un avis de sommes à payer par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Créteil (Val-de-Marne) pour avoir paiement d'une somme de 4.750 euros en application

du 29 octobre 2025 du comptable public du service de gestion comptable de Draguignan, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces trois décisions ; 2°) d’enjoindre au comptable public

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, Mme la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 9] demande à la cour de : ordonner le rabat

Z... et la société anonyme de Gestion Comptable et Fiscale Thiernoise contre un arrêt rendu le 3 juillet 1984 par la cour d'appel de Riom au profit de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de

B... demande au tribunal : 1°) de « constater la voie de fait administrative résultant de l’exécution d’une saisie postérieure à l’annulation des titres » ; 2°) d’ordonner au service de gestion comptable

public du service de gestion comptable de Château-Thierry en vue du recouvrement de sommes dues au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitatives (REOMI) ; 2°) de lui accorder