TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M D A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 21 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable de la commune de Saint André de Cubzac lui réclame la somme de 973,50 euros au titre des frais liés à l'assainissement collectif suite à un permis de construire accordé le 7 septembre 2021 qui a ensuite été annulé le 24 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac se déclare incompétent en matière de bien fondé de la créance. Seul l'ordonnateur étant compétent.   
 Par ordonnance du 4 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C B en qualité de médiateur. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance suite au retrait par la communauté de communes de Saint-Loubès, du titre de recette émis le 21 novembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la communauté de communes de Saint-Loubès. 
 Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition, 
           La greffière