l'exécution provisoire ; que la société EMG a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article

, l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juges du fond est interdite ; qu'au cas d'espèce, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné X... à la peine de douze

; que la société Sorape a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui

frais ; que l'Institut de France a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement

frais ; que la société EDA a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce

provisoire ; qu'un second jugement du 16 septembre 1994 a condamné la Fondation à payer à Mme Z... une somme au titre de la rente révisée et ordonné l'exécution provisoire à concurrence d'un certain montant

Sur assignation du liquidateur, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme [T] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Le Flamboyant. 3.

loi ; Joint les pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 ; Sur le moyen unique des pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution

Y... ayant été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de Mme B..., un jugement statuant sur l'action civile a condamné, in solidum, avec exécution provisoire, Mme A..., civilement

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

[G] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à M. et Mme [O]. 2.

provisoire ; que l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; Sur la première

du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution

par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-provence, 6 juin 1994) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Olympe (le syndicat) a formé appel d'un jugement qui l'a condamné, avec exécution

X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.

délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit; - Dit qu'il n'est pas démontré l'existence d'un moyen sérieux de

différé assorti de l'exécution provisoire.

des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution, une certaine somme à la Banque fédérative du crédit mutuel (la BFCM), a formé une demande d'arrêt de l'exécution