Cour de Cassation · comm — 30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par l'administration fiscale pour obtenir paiement de droits de succession ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les appelantes ont déjà conclu au fond et qu'il n'y a pas lieu de faire courir aux parties les risques et aléas de l'exécution provisoire ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de droit du jugement risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.