AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901
11 janvier 2007
11 janvier 2007
En d’autres termes, la requérante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois éteint de manière rétroactive du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte
Source officiellePage 3 sur 1539
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD003682002
1 avril 2008
1 avril 2008
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 33.
Source officielle