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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

En d’autres termes, la requérante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois éteint de manière rétroactive du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD003682002

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001955802

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il s’agissait donc d’un droit conditionnel. La propriété des biens immeubles figurant dans le patrimoine du de cujus n’a jamais été transférée aux requérants selon les dispositions du droit turc.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD001697090

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

    Pour la Commission, la contestation relative à l'abrogation du plan d'aménagement détaillé a eu en fait des répercussions sur le droit conditionnel que le plan reconnaissait au requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110822

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

audiovisuels France et monde, 28098 euros au titre des droits « photos », 4150 euros au titre des droits de conditionnement, soit une somme totale de 115.730,00 euros. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201481

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

728 du code de procédure civile ancien ; Attendu que, pour déclarer la demande de Mme Y... recevable, l'arrêt retient qu'en intervenant à la procédure pour faire valoir qu'elle est titulaire de droits

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42439

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES SON ORIGINE, AU PRENEUR, UN DROIT

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47055

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

le moyen, d'une part, que, sauf exception légale, tous les biens peuvent être appréhendés dans le cadre d'une mesure d'exécution, peu important leur indisponibilité ou encore la circonstance que les droits

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908994a212a19f662df60c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781162

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

statut constitue l'une des mesures dont les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent se prévaloir ; que la circonstance que la mise en euvre de ce droit

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c440c6

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA CAPIMMEC

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741740c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe2f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

le cinquième moyen de cassation pris de l'exception de publication du texte servant aux poursuites, de la fausse application de l'article 122-3 du Code pénal, de la violation du principe général de droit

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f478

Cassation

30 janvier 1970

30 janvier 1970

L'IMMEUBLE EXISTANT, DE LE SURELEVER OU D'EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS OU AUTORISES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE; QUE, LE CONGE METTANT FIN AU BAIL, C'EST BIEN UN DROIT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01827_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation dès lors que le texte de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne

Source officielle
CA

ETRANGERS

653b59fa502b828318c4e780

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[O] de sa demande en paiement de la prime qualité pour la période du préavis, la cour d'appel a décidé que l'employeur était en droit de conditionner le règlement d'une telle prime au travail effectif

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc6

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8cd

Cassation

3 février 1975

3 février 1975

AU BAILLEUR LA FACULTE D'EXIGER LA RESILIATION DU CONTRAT ASSORTIE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES; QU'ELLE A, DES LORS, ESTIME A BON DROIT

Source officielle