Cour de Cassation · civ2 — 21 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUE LE DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A LA SOCIETE PROMEREC ET A SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE DECES DE X... ETAIT UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE AUQUEL IL AVAIT ADHERE, ENONCE QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET AJOUTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ATTEINDRE QUE LES ADHERENTS DEBITEURS DES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DECES DE X... AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA CAPIMMEC DEBITRICE DE LA PENSION, UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR DEVAIENT REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.