L..., alors : « 1°/ que les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société qu'ils dirigent, leur interdisant durant leur mandat de faire concurrence à

passées en son nom personnel ou sortant du cadre de ses attributions ne constituent pas un abus de pouvoirs, que le prévenu a agi lors de la signature de la convention du 2 janvier 1987, en tant que dirigeant

fait matériel permettant de retenir une quelconque manoeuvre ou une négligence frauduleuse ; qu'il ne suffit pas pour qualifier Gérard X... d'intéressé à la fraude de relever que la société qu'il dirigeait

ni en préciser le contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants

société ; que cette indépendance s'entend d'une absence de subordination par rapport aux dirigeants de droit sans impliquer leur éviction ; qu'ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la

d'une société en redressement judiciaire, de présenter une offre de reprise a pour objet d'éviter que ces dirigeants ne puissent, même indirectement, continuer à exercer leur activité postérieurement

, ensemble violation du principe de l'égalité devant l'impôt ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre 2002, a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'Alain X..., dirigeant

que son auteur ait agi avec mauvaise foi ; qu'Antoine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 22 et 23), "que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être retenu à l'encontre du dirigeant

TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur ''des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels'', la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant rendre les invendus et récupérer leur chèque qu ils avaient conclu un contrat de vente et que la marchandise leur appartenait ; que les dirigeants

constitués par leur perte de situation à la suite de la déconfiture de la société PHI qu'ils dirigeiaent, sans constater que ce préjudice avait un lien direct et certain avec la faute prétendument commise

l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 653-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins de prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant

sur la tête du dirigeant sans que le créancier n'ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 165 du décret du 27 décembre

de la société Centrinox et administrateur de celle-ci depuis le 19 janvier 1991, a été assignée par le liquidateur judiciaire de cette dernière en paiement des dettes sociales ; Attendu que le dirigeant

generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés qui s'appliquent cumulativement, que sont responsables à l'égard notamment des caisses de sécurité sociale : les chefs d'entreprise, qu'ils dirigent

J... est promu en mai 2011 cadre dirigeant / directeur opérationnel Sajaloc, niveau IV C et fait expressément référence à l'annexe « cadre dirigeant » (Z.C.IV.1) du Répertoire National des Qualifications

[V] [G] et Mme [J] [G] n'établissaient pas que l'exécution dont ils se plaignaient était celle d'un contrat au titre duquel la banque dirigeait son activité vers la France, après avoir pourtant constaté

dirigeants à passer un volume de commandes sans commune mesure avec les capacités de règlement de la société, tout en relevant que les manipulations comptables étaient le fait des anciens dirigeants eux-mêmes