laisse subsister la faculté pour celui-ci d'engager des actions en justice, au nom de la société qu'il dirigeait, dans la mesure où ces actions sont ouvertes au débiteur ; qu'en décidant le contraire,

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables » ; que la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une personne morale

, les deux prévenus ont initié, puis animé l'activité de la société, qu'ils ne sont pas fondés à prétendre que les véritables dirigeants auraient été les associés, ceux-ci n'ayant exercé d'autre décision

, personne physique, peut être recherchée, c'est à la condition que les faits incriminés puissent être imputés à l'auteur principal, à savoir la personne morale qu'il dirigeait ; qu'en l'espèce, faute

où il la dirigeait ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisqu'à la date de cessation des paiements retenue par l'arrêt, le 15 février 1993, la société DIS 2000 n'était pas encore immatriculée au

X..., dirigeant de la société, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, les juges du fond peuvent prononcer la faillite personnelle du dirigeant

de l'entreprise, en l'absence des dirigeants de droit domiciliés à l'étranger ; qu'en décidant cependant que "c'est en inversant la charge de la preuve, que les organes de la procédure ont fait grief

S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le

de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne ; qu'en énonçant qu'il dirigeait de fait la société bien qu'elle ait constaté que les

comme les frais d'expertise, sont des accessoires de l'impôt et sont recouvrés dans les mêmes conditions juridiques que celui-ci ; qu'en estimant que les frais de poursuite n'étaient pas dus par le dirigeant

et ne tendent pas aux mêmes fins et qu'en l'espèce la procédure pénale en cours est sans influence sur la décision à prendre sur les actions introduites par les mandataires de justice contre les dirigeants

les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au prétexte qu'il ne dirigeait pas l'association

Z..., représentant des créanciers de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant

supérieur hiérarchique direct et de courriers tenant informés les dirigeants norvégiens de l'évolution du conflit l'opposant à ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

de société suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement commis à titre personnel par ce dirigeant à un quelconque des règlements édictés par l'autorité boursière ; qu'en condamnant M.

comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut constituer un titre exécutoire suffisant à engager des poursuites contre ce dirigeant, il ne peut donner lieu à l'envoi d'une mise

E... et F... n'ont pas en ce qui les concerne, présenté Jean X... comme dirigeant de fait de la société, il apparaît néanmoins qu'un certain nombre de personnes, qui ont été en relation d'affaires avec