Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 751 résultats pour « différends qui s'y trouvent compris »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 751 résultats pour « différends qui s'y trouvent compris »
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Article 2063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
Article L134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article 1562
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :
Article 7
3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y
Article 221-II-2/8
trouvent puissent être surveillés et continuent à fonctionner efficacement.
Article 33
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite
Article 19
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Article L5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales
Article L7345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque :
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Article 179-4
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Article L251 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article 6
Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation ou de stage lorsque le différend concerne un personnel non médical, ou un étudiant ou élève des formations aux professions de santé mentionnées
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