Article 1562 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre V : La résolution amiable des différends›Titre II : La procédure participative›Chapitre II : La procédure aux fins de jugement›Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable›Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant›Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend›1562

Article 1562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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Texte de l'article

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :

Décisions citant cet article

151 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1562 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8519ba5988459c4cab2

25 janvier 1996

cr

6079a8c69ba5988459c4ee64

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630467

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5ème Chambre

65b22ad4dc0bd219f19314fd

25 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale

65a0f715383a880008fd08b7

11 janvier 2024

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01562

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