LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
Décisions mentionnant Article L132-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt sans mise en demeure : la Cour de cassation confirme le caractère abusif. Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23-12.956), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Reims qui avait validé une clause de déchéance du terme permettant l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de retard de paiement de plus de trente jours, sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation. La cour juge cette clause abusive au sens de l’article L132-1 du Code de la consommation. L’existence d’une procédure de surendettement ne suffit pas à compenser le déséquilibre.
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570
projet de loi d'orientation sur l'énergie