Article 179-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 décembre 2009

Texte de l'article

Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 179-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101259

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d4

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012