ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Elle soutient que : - elle a toujours été de bonne foi dans ses déclarations trimestrielles ; - sa situation n'a pas changée durant la période de l'indu, elle a cependant, fait une déclaration de grossesse

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la déclaration

Mme A B a bénéficié du versement de la prime pour l'activité qui lui a été attribuée en prenant en compte sa situation familiale déclarée de célibataire en décembre 2021 lors de sa déclaration de grossesse

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

ORDONNANCE N° 26/97 N° RG 25/03201 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGA4 Décision déférée du 22 Août 2025 TJ [Localité 1] 22/05145 CADUCITÉ DÉCLARATION

Elle a confirmé, par ses déclarations à la caisse d’allocations familiales (CAF), être célibataire le 3 avril et le 3 octobre 2023, le 8 février et le 19 avril 2024.

En janvier 2021, Mme A C se déclare vivre maritalement avec M. A C et fournit une déclaration de grossesse.

Nature de la décision : Irrégularité de fond de la déclaration d'appel Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2016 (R.G. n°F 15/102) par le Conseil

Ayant reçu une déclaration de grossesse le 24 avril 2017, la caisse a interrogé Mme [E] sur sa situation.

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant B période d'une durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse

dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la rupture du contrat de collaboration, l'article 14-4 du règlement intérieur national dispose qu'à dater de la déclaration

Aux termes de l’article D. 532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « Une déclaration de grossesse doit être adressée par l’allocataire dans les quatorze premières semaines de

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.