AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST AU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE EN L'ESPECE LE 31 AOUT 1971, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER

DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE; QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF

postérieurement à la déclaration de grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi tirée de la date des manquements, a violé l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession

1182 Une copie revêtue de la formule executoire : MSA [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 7 mai 2021, la [1] (MSA) a accusé réception de la déclaration

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme du 3 novembre 2008, lui refusant l'octroi des prestations familiales en faveur de son fils [E] [V] à compter de sa déclaration

maritale date seulement du mois de septembre 2020 et non de 2019, sa compagne étant domiciliée chez ses parents de façon principale à cette époque et ce n'est qu'à la suite d'une erreur que, sur la déclaration

SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE N'A PU ETRE ACCOMPLIE

Mme B, née le 28 juin 1977, a transmis au mois de juin 2021 une déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES SIX PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ET LES EXAMENS ETAIT MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES

DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION

L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE

N'AVAIT DECLARE SA GROSSESSE ET SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'AU COURS DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE SANS POUVOIR EXCIPER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER CE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE

déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières correspondant à la période du 7 au 20 juillet 1989 ; que, Mme X... ayant contesté ce

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite (...) ».

SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée

pour la période antérieure au 1er juin 2008, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les prestations familiales à compter de la déclaration

ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.