service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

les organismes de Sécurité Sociale, quelle que soit leur forme, lorsqu'ils ont eu connaissance d'information ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, sont tenus de procéder aux contrôles

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

sécurité sociale, les directeurs des caisses d’allocations familiales « sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Disons qu’en cas de difficultés et d’empêchement, il nous en sera référé dans les plus brefs délais et que l’enquêteur pourra être remplacé par simple ordonnance.

de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité des marchandises, ce qui a ainsi vicié son consentement ; - les contrats de cautionnement

Ils en concluent que les réquisitions querellées ont été effectuées sur les instructions du procureur de la République en charge du suivi du dossier et que ce dernier a pu valablement exercer son contrôle

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coupable de faux, pour altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la mission de contrôle

l'article L. 642-2 du Code monétaire et financier, qui punissent d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle

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auprès des usagers et d'enquêtes mutualisées à la demande, du bordereau des prix unitaires qu'il leur était demandé de remettre avec leur offre.

A... ; "aux motifs que le prévenu soutient ensuite que le contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis est entaché d'irrégularité au visa d'une part des dispositions du code de la route et d'autre part

Abdurhamane Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012 qui lui a alloué une indemnité de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * Elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle

secteurs dont elle est chargée, confèrent à l'Autorité un droit d'accès à la comptabilité et aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'accomplissement de ses missions de contrôle

d’appel de Varna effectua un contrôle d’office de l’enquête menée.

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