AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137227fcd580146773fdb89
3 octobre 1995
3 octobre 1995
l'incapacité de travail garantie et l'attribution d'une pension de vieillesse liquidée pour invalidité ou inaptitude au travail n'était faite que sous réserve "du résultat des expertises médicales, contrôles
Source officiellePage 1 sur 5444
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284
4 octobre 2017
4 octobre 2017
X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte
Source officielle