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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137227fcd580146773fdb89

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

l'incapacité de travail garantie et l'attribution d'une pension de vieillesse liquidée pour invalidité ou inaptitude au travail n'était faite que sous réserve "du résultat des expertises médicales, contrôles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110486

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[M] a souligné, par lettre du 25 novembre 2019 adressée au conseiller de la mise en état, que le service de contrôle et d'enquête n'était pas qualifiée pour procéder à l'audition de l'enfant [Z] ; que

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

des auditions, la chambre criminelle juge désormais que les dispositions de ce texte ne concernent que la forme sous laquelle doivent être consignés les résultats des contrôles et enquêtes menés.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000045243088

constitutionnel

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Décision 2021-965 QPC - 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] - Non conformité partielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165637

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f698

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

demande de communication des documents suivants : 1) les éléments transmis le 9 juillet 2009 par le procureur de Nice concernant la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA, recueillis à l'occasion d'une enquête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00949

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

- question n° 2 : Les dispositions des articles L. 621-10 et L. 642-2 du code monétaire et financier, en ce qu'elles prévoient, pour le premier de ces textes, que « les enquêteurs et les contrôleurs

Source officielle
CC

civ2

61372685cd580146774263a7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

salariés des véhicules individuels utilisés en moyenne annuelle sur 40 000 kilomètres pour des déplacements professionnels et sur 5 000 kilomètres pour des déplacements privés ; qu'à l'issue d'un contrôle

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5461

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Vu les recommandations de l’enquêteur, le procureur militaire déclara l’enquête préliminaire close.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 décembre 1992 par lequel la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y

6079a8539ba5988459c4cb0e

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

d'identité litigieux et que dès lors, ce contrôle et l'enquête de flagrant délit constituaient des procédures autonomes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante que les faits

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100561_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a19

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

à son correspondant Y... la responsabilité des irrégularités, sans apporter plus de preuves de ses dires ; cependant le dossier révèle des charges précises et concordantes de travail dissimulé (contrôle

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c06

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Pionnier avait lors des opérations de contrôle, puis d'enquête, déclaré ne pas avoir passé la moindre écriture comptable à propos du vase litigieux, les écritures émanant d'une collaboratrice ayant quitté

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410a74

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., employeur, a transformé le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a embauché un autre salarié sous un contrat dit "initiative

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11608

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Même si la requérante a obtenu la qualité de victime dans le cadre de l’enquête, les autorités d’enquête lui ont constamment dénié tout accès au dossier de l’affaire.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

civile professionnelle VUITTON et VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMAREST, contre

Source officielle