Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610
12 juillet 2013
12 juillet 2013
tableau avec des conditions administratives différentes ne correspond pas nécessairement à l'apparition d'une nouvelle pathologie ignorée de l'employeur mais modifie simplement les conditions d'application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bda164153e3cd1db0cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de pension d’invalidité L'attribution d'une pension d'invalidité est soumise à des conditions administratives et médicales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb71a998cb644d8e0f3ca
19 juillet 2024
19 juillet 2024
disposition au greffe le 19 juillet 2024; Ordonne la jonction des recours 23/00697 et 23/00698 ; Accorde à Mme [Y] [B] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058bef1296b51ba2b7e75b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
numéro 24/100159 ; Dit que Mme [I] [B] - [H] présente un taux d’incapacité de 80% ; Accorde à Mme [I] [B] - [H] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202168
9 décembre 2010
9 décembre 2010
somme de 1 325,21 euros correspondant aux indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail prescrit à l'intéressé du 26 décembre 2006 au 27 mars 2007, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La Caisse conteste l’ouverture du droit à indemnisation de l’arrêt de travail à compter du 17 mars 2016 en indiquant qu’elle ne remplit pas les conditions administratives d’ouverture des droits prévues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201550
10 octobre 2013
10 octobre 2013
dix ans ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait dire que le délai de prise en charge et la durée d'exposition aux risques fixées par le tableau n° 30 issu du décret du 19 juin 1985, étaient de simples conditions
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bb4
9 décembre 2003
9 décembre 2003
période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ni de 200 heures de travail du 1er avril 1998 au 30 juin 1998 ; Attendu que, pour faire droit au recours de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que "les conditions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda4170
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[S] [J] ne remplit pas les conditions administratives prévues à l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
administratives d'ouverture du droit à pension d'invalidité de Mme [T] doivent être appréciées au 1er juin 2015, - dit que Mme [T] remplissait à cette date les conditions administratives de durée d'affiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210192
14 mars 2019
14 mars 2019
Dès lors, les conditions administratives d'attribution ne sont aucunement remplies et M. J...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aebea154a01215df773bb0
22 janvier 2024
22 janvier 2024
À l’issue de ce contrôle, elle a constaté des anomalies concernant le non-respect des conditions administratives de réalisation des transports et la surfacturation de transport.
Source officielle1ère chambre
DTA_2505147_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle est entachée d’erreurs de fait, s’agissant des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200283
17 mars 2022
17 mars 2022
de la prestation de compensation, au montant plafonné, pour la période du 1° décembre 2012 au 31 décembre 2013, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, dit que la situation
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
4 avril 2025
à une pension d'invalidité ; - lorsque l'arrêt de travail n'est pas suivi immédiatement d'une invalidité, il convient de se placer à la date de la constatation de l'invalidité pour apprécier les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255a
10 avril 2025
10 avril 2025
de refus de pension d'invalidité. 2- Le 28 février 2022, la MSA de la Gironde a notifié à Mme [B] une nouvelle décision de refus de pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77e548121050008662c03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, elle souligne qu'elle remplit également les conditions administratives comme l'a tranché la cour d'appel de Grenoble le 31 octobre 2022.
Source officiellePOLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] un refus de prise en charge, au motif de ce qu’il ne remplissait pas les conditions administratives d’ouverture de droit. Par courrier du 20 décembre 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c47
8 décembre 2015
8 décembre 2015
réglementaires exigées pour l'ouverture des droits, plus précisément, les conditions administratives prévues par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'avait pas effectué au
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par décision du 16 avril 2019, la commission a rejeté ses demandes et maintenu sa décision de refus d'attribution d'une pension d'invalidité estimant qu'il ne remplissait pas les conditions administratives
Source officiellePage 3 sur 39938