Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


N° RG 24/00158 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIK6
N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIK7
(jonction)
N°MINUTE : 24/384 


Le vingt septembre deux mil vingt quatre 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [V] [E], juriste assistante et de Mme [J] [U], adjointe administrative faisant fonction de greffière 

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [I] [R], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE substitué par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 59606-2024-001545 du 11 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])


D'une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [Y] [F], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,


Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 04 octobre 2024 :

Ordonne la jonction des recours n° 24/00158 et n°24/00159 sous le numéro 24/100159 ;











Dit que Mme [I] [B] - [H] présente un taux d’incapacité de 80% ;
Accorde à Mme [I] [B] - [H] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, sans limitation de durée, à compter du 1er juillet 2023 ;
Dit que Mme [I] [B] - [H] est éligible à la prestation de compensation du handicap à compter du 28 juin 2023 sans limitation de durée, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
Attribue à Mme [I] [M] [H] 1h30 journalière d’aide humaine ;
Dit que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap;
Renvoie Mme [I] [M] [H] devant la [4] pour la mise en œuvre de ses droits ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction incomberont à la [3] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente













N° RG 24/00158 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIK6
N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIK7
(jonction)
N°MINUTE : 24/384