Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a refusée au motif que les conditions

l'exclusion des journées indemnisées au titre du maintien du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont bénéficient les personnes qui cessent de remplir les conditions

Le 30 août 2023, la CPAM de [Localité 1] lui a notifié un refus administratif d'attribution d'une pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de

lui soit laissé le soin de vérifier les conditions administratives et de montant de l’allocation.

[Q] recevable et a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [D] [E].

[X] [K], au motif que les conditions administratives d'ouverture de droits n'étaient pas remplies à la date du 1er juillet 2015 alors que la réalité d'une activité salariée durant la période d'ouverture

Il s’ensuit que seule la contestation afférente aux conditions administratives du tableau a fait l’objet d’un recours préalable.

Comme relevé à juste titre par le tribunal : « C'est donc bien en considération du non-respect par l'assurée des conditions administratives d'ouverture des droits à indemnités journalières que la caisse

médicale et de conditions administratives tenant notamment au nombre d'heures travaillées ou au montant des cotisations dues.

de présence parentale de janvier 2021 à janvier 2024 indemnisé par le versement de l’AJPP ; - son congé de présence parentale a été renouvelé ; - en application des dispositions de l’article R. 142-16

d’âge et d’ordre médical ainsi que de conditions administratives prévues par le code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

Par courrier du 21 juin 2023, les époux [S] ont formé devant la CDAPH un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

Les conditions d'utilisation des sommes attribuées pour l'emploi des aidants familiaux, telles celles résultant de l'article D. 245-8 précité, sont au nombre des conditions administratives d'ouverture

carte mobilité inclusion mention « invalidité », sans limitation de durée, ainsi que le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2023, en soutenant remplir l’ensemble des conditions

est établie, constater que les conditions administratives du tableau n°57 des maladies professionnelles ne sont pas remplies, et notamment celle relative à la liste limitative des travaux ; - Juger,

des conditions administratives du tableau n° 57 tenant au délai de prise en charge et à l'exposition au risque, conditions administratives qu'elle n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si

A ce titre, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation, y compris la condition de résidence stable et régulière en France posée par l'article L.