Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


N° RG 23/00697 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNY
N° RG 23/00698 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNZ
(jonction)
N°MINUTE : 24/314
 

Le cinq juillet deux mil vingt quatre 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré 

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [Y] [B], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES

D'une part,
Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [K], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,


Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 19 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 19 juillet 2024;

Ordonne la jonction des recours 23/00697 et 23/00698 ;


Accorde à Mme [Y] [B] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, sans limitation de durée ;


Dit que Mme [Y] [B] est éligible à la prestation de compensation du handicap à compter du 02 septembre 2022, sans limitation de durée, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;


Attribue à Mme [Y] [B] 2 heures journalières d’aide humaine, 1 heure par mois pour les démarches administratives, 1 heure par jour pour la participation à la vie sociale ;


Dit que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap;


Renvoie Mme [Y] [B] devant la [4] pour la mise en œuvre de ses droits ;


Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée, préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [3] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente









N° RG 23/00697 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNY
N° RG 23/00698 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNZ (jonction)
N°MINUTE : 24/314