prévenu soutenait dans ses conclusions d'appel que le BNM n'était plus habilité à délivrer des accréditations depuis 1994 et que le seul organisme habilité depuis cette date à les délivrer était le Cofrac

Sur la requête présentée le 29 juillet 2004 par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (la Coface), qui détenait des fonds pour le compte de la société Gisa, une ordonnance du 29

d'Ankara un contrat de fourniture de 120 fauteuils de dentistes, a sous-traité une partie du marché à la société d'équipements médico-dentaires Gallus (la société Gallus) ; que, le 19 juillet 1996, la COFACE

., demeurant ..., bâtiment A, à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Cofac

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite COFACI

Aucun bon de livraison ni procès-verbal de réception n'a été signé par la SAS COFACO. La SAS COFACO soutient ne pas avoir été destinataire de la livraison.

(Charente), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Confolens, au profit de la société COFA, dont le siège est rue du Maquis Foch à Champagne-Mouton (Charente)

garantir contre la perte financière pouvant résulter de l'échec d'une campagne de prospection commerciale à l'étranger, auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce international (la Coface

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cofrac par le groupe Vicat

société Stim et de son éventuel préjudice en s'engageant conjointement et solidairement avec la société X... industrie au bénéfice de la SA Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface

les attestations n'ont pas été fournies, ce qu'Euro Industrielle reconnaît, ne pouvait condamner Sécométal au paiement des factures et se contenter de relever que celle-ci n'établissait pas que la COFACE

vérifié le 21 janvier 2015 par la société SGS Automotives Services ; que cette société a été désignée par décision du ministère du redressement productif, en date du 28 août 2012, et accréditée par le Cofrac

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle

cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Profina, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Compagnie financière Antilles Guyane (Cofag

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cobac, défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° T 95-19.923 formé par M.

Imputant à faute à Me [J] la distribution des fonds versés par la Coface aux anciens créanciers de la société GISA, MM.

X..., engagé en 1975 par la société Banque de Paris et des Pays-Bas (la banque), en qualité de fondé de pouvoir, a été détaché par cette dernière auprès de la société Cofaz, aux droits de laquelle vient