attaqué (Versailles, 21 mars 2002), que la Centrale des exportations des industries mécaniques (la CEMECA) a souscrit une assurance-crédit, dans le cadre d'une police de groupe globale, auprès de la COFACE

publics, dit contrat n° 4, dont la confirmation était subordonnée à plusieurs conditions, parmi lesquelles l'octroi d'un "crédit-acheteur" par un consortium de banques, celui d'une assurance par la Coface

la société Sodiacam a opposé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que ses adversaires avaient été indemnisées par leur assureur, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

La société Coface a relevé appel de ce jugement le 16 janvier 2018.

Section A), au profit : 1°) de la Compagnie française de ferrailles (CFF), société anonyme dont le siège social est ... (12e), 2°) de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

Jouy-aux-Arches (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

liquidation des biens de la société anonyme GUILHON et BARTHELEMY, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme COFACE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), la société Soletanche Bachy France (la société Soletanche Bachy), a entretenu une relation commerciale avec la société Cofape international (la société Cofape

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en indemnisation l'AFU et la commune. 3.

et de conseils COFIC Saint-Quentin, Jol Group et Jol Press IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de dire la contestation mal fondée, de débouter les sociétés COFIC Paris, COFIC Saint-Quentin

et de conseils COFIC Saint-Quentin, JOL Group et JOL Press IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de dire la contestation mal fondée, de débouter les sociétés COFIC Paris, COFIC Saint-Quentin

financière de Constance COFIC Paris (la société COFIC Paris), a décidé le 28 octobre 2015 de dissoudre cette dernière conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil .

financière de Constance COFIC Paris (la société COFIC Paris), a décidé le 28 octobre 2015 de dissoudre cette dernière conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

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