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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
engagements de caution.
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49032
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Concernant la demande en paiement qu'elle présente à l'encontre des époux [V], il échet de constater que la SA Société Générale produit 2 engagements de caution successifs du 31 janvier 2017 soit :
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b21
12 octobre 2006
12 octobre 2006
par la signature du cautionnement du 2 octobre 2002 ; - à titre principal, d'annuler l'acte de cautionnement souscrit le 2 octobre 2002 pour vice du consentement ; - à titre subsidiaire, de condamner
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un acte de « cautionnement tous engagements » limité dans son montant à 10.000 euros et dans sa durée à 10 ans, et comme tel, régulier par rapport à l'obligation principale cautionnée, contrairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10151
3 avril 2019
3 avril 2019
du cautionnement, la disproportion de l'engagement peut être démontrée par la caution par tous moyens ; que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de caution.
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements
Source officielle8e Chambre C
6035fa566c45435fb55f104b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus.
Source officielle1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae50
14 août 2024
14 août 2024
La preuve de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription incombe à la caution, alors que la preuve du retour à meilleure fortune incombe au créancier.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité
Source officielleChambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
18 mai 2022
, en exécution de son engagement de caution.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
de ses engagements de caution.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°2 contracté le 14 février 2011, jugé que l'engagement de caution de Mme [T] était disproportionné au jour de l'engagement eu égard au cautionnement préexistant, à ses plus faibles revenus et aux bénéfices
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
Source officiellecr
61372679cd58014677425dce
5 février 2003
5 février 2003
financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] précise que la SA BPALC a augmenté plusieurs fois le découvert autorisé de la SASU Mat-Eco en contrepartie d'engagements de caution successifs et à un taux de découvert de 14,85%, ruineux pour la société
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
18 août 2022
la caution.
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