était prévenu d'avoir à ROBEHOMME et sur le territoire national courant février 1997 à courant mars 1999 et depuis temps non couvert par la prescription, obtenu ou tenté d'obtenir du numéraire ou des biens

suivre en l'état ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal "l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

d'assurance multirisques, en invoquant la clause selon laquelle la garantie de l'assureur "concerne les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile" pouvant incomber à l'assuré "en raison du vol de biens

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ; "alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement d'un bien

D... une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 euros ; "et aux motifs adoptés que sur les fonds, les valeurs ou un bien quelconque au sens de l'article 314-1 du code

En premier lieu, le texte critiqué précise que le fait de financer une entreprise terroriste consiste à fournir, réunir ou gérer des fonds, valeurs ou biens quelconques ou à donner des conseils à cette

des éléments constitutifs est précisément la falsification prétendue d'un chèque appartenant à Jeannine de la Z... et son usage auprès de la partie civile, en vue de la déterminer à lui remettre des biens

faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

2000, tenté de tromper Gilberte Z, en employant -des manoeuvres frauduleuses, en l espace en se faisant passer pour un employé des eaux, et de l avoir ainsi déterminée à remettre des fonds, valeurs ou bien

notamment par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice (ou au préjudice d'un tiers) à remettre des fonds, des valeur ou un bien

confié en qualité de trésorier et de secrétaire du comité d'entreprise ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

cette décision en ce qui concerne l'évaluation du préjudice invoqué, fût-ce en deniers ou quittances, quand l'un des éléments constitutifs de l'escroquerie est la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

faits ont été établis au cours de l'information et ne sont pas contestés ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien

liquidation judiciaire de la société Venise a emporté, par application de l'ancien article 622-9 du code de commerce, le dessaisissement de la société de l'administration et de la disposition de ses biens