relevé d'identité bancaire falsifié concernant la société Tradeco et en présentant des factures fictives et falsifiées, trompé le Trésor public pour le déterminer à lui remettre des fonds valeurs ou un bien

des produits structurés sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte des marges excessives et abusives, trompé des caisses de retraite pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien

emploi et en lui faisant croire au développement de l'activité handisport de la société Sportdigies, pour le déterminer à lui remettre la somme de 7 170 euros, pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens

B... coupable d'abus de confiance pour avoir, courant 2005 à courant 2007, détourné des fonds, des valeurs ou biens quelconques, d'une part, en renonçant à postuler au renouvellement des marchés au nom

usage réglementaire, pour n'être ni temporaires ni exclusifs de toute activité simultanée de l'intéressée, trompé la CPAM des Alpes-Maritimes pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien

. ; or, lesdites clés, qui entrent bien dans la définition de l'article 314-1 du Code pénal en tant que " bien quelconque " lui ont été remises à cette fin seulement, mais n'ont jamais été restituées,

montant global de 9. 924, 06 € dont 25 chèques émis du 12 au 18 août 2008 sur un compte bancaire non approvisionné depuis son ouverture en déterminant les victimes à remettre des fonds, des valeurs, un bien

constitutifs du délit d'abus de confiance ; que l'article 314-1 du code pénal dispose "l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien

victimes ; qu'il sera donc retenu dans les liens de la prévention ; "1°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

Aux termes de l'article L. 314-1 du code pénal : " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

d'infirmation sur l'action publique ; que l'action civile suivra le même sort ; "1 ) alors qu'est coupable d'abus de confiance celui qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

face le ; - clients de la table des convertibles et dérivés dans les conditions figurant dans les tableaux joint : - en annexe, trompé la C AIC pour le déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien

X... à remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce le versement d'une assurance décès", qu'ainsi s'abstenant de rechercher si les faits d'abus de faiblesse et de tentative d'escroquerie

X... s'était engagé à rembourser la somme de 400 000 euros dès lors que l'article 3.3, alinéa 2, précisait qu'en outre dès qu'il procédera à la vente d'un bien quelconque, et en particulier d'un bien immobilier

professionnel et à une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille ; "1 ) alors que l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN

; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge

T... coupable d'abus de confiance et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors que : « 1°/ l'abus de confiance suppose la remise d'une somme ou d'un bien quelconque au prévenu, à charge