AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Source officiellePage 3 sur 450
1/1/1 resp profess du drt
65cbc2248ddbf41d3f42aed2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 septembre 2021, Madame [Z] [O] épouse [D] et Monsieur [C] [D] ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article
Source officielle