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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Source officielle

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc2248ddbf41d3f42aed2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 septembre 2021, Madame [Z] [O] épouse [D] et Monsieur [C] [D] ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a7082ae60008c45797

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat L’article L141-2 du même code dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155821

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

résidentiel et touristique de Port-Ouenghi, des voies de circulation de cet ensemble à la commune, en vue de son classement dans le domaine public communal selon la procédure de classement prévue à l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c04a

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c75

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale encore applicable à la date de sa demande que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse, mais le juge peut sur

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CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, les notifications relevant de l'application de l'article L141-3 du CESEDA, lequel ne prévoit le recours aux moyens de télécommunications qu'en cas de nécessité, imposent au juge saisi de ce moyen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100632_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle