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Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Source officielle

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En vertu de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées par décision de la Commission est susceptible d'appel.

Source officielle

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Source officielle

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982daf

Appel

7 octobre 2024

jours comme prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.

Source officielle

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Source officielle

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à

Source officielle

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que

Source officielle

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Source officielle

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

L’article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Source officielle

Chambre Civile

686c1d65dd7001754d61e9f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION • Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l’état du passif

Source officielle

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle

JCP-surendettement

69cef808cdc6046d47eacb6c

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

Surendettement

6627fc8442439575e2f7b3f5

T. Judiciaire

23 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

JCP-surendettement

69799baccdc6046d47efba2a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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