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R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

[O] [H] [A], notifiée à l’intéressé le 21 mars 2026 à 09h19; Vu l’ordonnance rendue le 20 avril 2026 par le magistrat du siège de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

En l'espèce, la SA Créatis produit une unique mise en demeure datée du 20 mars 2024 (pièce 5).

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● s’agissant de la pension d’invalidité : La MSA a notifié à Madame [K], le 07 octobre 2024, en application des articles R732-4, R732-3-3 du code rural et de la pêche maritime, l’attribution d’une pension

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

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