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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à la juridiction du premier président sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal de
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleAvis
CADA:20201929
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 24/07/2024, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2013, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db45
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5f97cdc6046d47b6a5e4
24 avril 2026
24 avril 2026
/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 16