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134 résultats pour « article R581-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle

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TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la caducité de la saisie conservatoire du 21 mars 2025 : L’article R 511-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, l'autorisation du directeur régional des finances publiques en date du 21 juin 2019 produite aux débats est intitulée 'Autorisation de mise en cause d'un dirigeant de société (article L.267

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 23 décembre 2024, la SARL Auto 26 et la SARL Groupe YCS sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les dispositions de l'article R.222-21 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6947528a75782d5f0615c26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/00324 N° Portalis DBYS-W-B7E-K6D2 ------------- [R] [S] C/ [L] [U] épouse [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/03318 N° Portalis DBYS-W-B7F-LFX7 ------------- [V], [U] [B] épouse [Y] C/ [X] [Y] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Localité 13] (44), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (92), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 21

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conseil à l’audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [J], [B] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/02575 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEBJ ------------- [O] [P] épouse [H] C/ [N], [F] [H] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

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TJ

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

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TJ

2ème chambre cab. D

697b9266cdc6046d472419c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] --------- [Adresse 21] [Localité 11] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6946fd9075782d5f060a5232

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] --------- [Adresse 21] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’article R511-2 du code des assurances, l'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être

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