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137 résultats pour « article R581-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

686eb47672b5e5e648cb1099

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que cette tentative, intervenue dans le délai d’un mois, permet de satisfaire le délai imposé par l’article R511-7.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162631

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la caducité de l’acte de saisie conservatoire Les articles R511-7 et R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur la façade du Musée Ciotaden à compter du 3 décembre 2022 (article R571-27 du code de l'environnement ; - 3) les certificats d'installation et de réglage des limiteurs de pression acoustique prévus

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ainsi que l’indique l’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ordonnance est donc caduque.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdead19b119287ef03883f3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

L 742-2, L 5161-2 II, R561-6 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête de M. le préfet du Nord aux fins de demander l'autorisation de visite au domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle

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